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ACTUALITÉS11/11/2014CICE et SCML'Administration Fiscale a rappelé que les SCM sont éligibles au CICE, selon les modalités applicables aux sociétés de personnes. Les associés de la SCM peuvent ainsi imputer le CICE sur leur impôt personnel dès lors qu'ils sont redevables de l'IS ou participent à l'activité de l'entreprise. Le CICE est alors réparti entre les associés à proportion de leurs droits dans la société. Une répartition différence des droits à CICE est toutefois admise, mais elle suppose la souscription d'une convention entre les associés. En revanche, l'Administration précise que la proportion d'utilisation effective des moyens en personnel par les associés d'une SCM ne peut pas servir de base à la répartition de leurs droits à CICE. Concrètement, le fait qu'un ou plusieurs associés contribuent au paiement des salaires est sans incidence sur cette répartition.[ Autre actualité ] |
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