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ACTUALITÉS

15/10/2010

Editorial : AVIS AUX LIBERAUX : NOUVEAUX IMPERATIFS FISCAUX

La compression budgtaire et lvolution technologique bouleversent lorganisation administrative du cabinet libral : le champ de la tl-procdure est largi, les missions des Associations Agres sont accrues.
Quant la tl-procdure, depuis 2010, la Loi exige que :
- Les Dclarations Contrles soient dmatrialises (format EDI-TDFC) et tl-transmises (y compris lattestation) par les Associations Agres lAdministration Fiscale (SIE). Pour ce faire, le Libral doit signer une convention et donner mandat lAGIL ou un tiers habilit.
- Les Libraux tl-dclarent et tl-rglent leur TVA compter du 1er Octobre 2010 si leur Chiffre dAffaires 2009 est suprieur 500.000 , compter du 1er Octobre 2011 si leur Chiffre d Affaire 2010 est suprieur 230.000 .
- Les Libraux (dont le chiffre daffaires 2009 est suprieur 152.500 ) tl-dclarent et tl-rglent leur Cotisation sur la Valeur Ajoute des Entreprises (CVAE) sachant que la tl-dclaration de la 1330-CVAE-SD seffectue en procdure EDI-TDFC et que le tl-paiement des 1329-AC seffectue sur le portail www.impots.gouv.fr.
Quant aux Associations Agres, compter du 1er Janvier 2010, la Loi leur confre deux obligations nouvelles :
-dune part, la TVA des Libraux assujettis doit tre contrle. A cet effet, lAGIL doit procder un examen de concordance, de cohrence et de vraisemblance entre la Dclaration Contrle et les Dclarations de TVA de tout Adhrent. Pour ce faire, tout Libral soumis la TVA, membre de lAGIL, doit lui communiquer, avant le 31 Octobre 2010, la copie de toutes ses Dclarations de TVA de lanne 2009 (Rgime Rel : CA3, Rgime Simplifi : CA12)
-dautre part, chaque anne, avant le 31 Dcembre, un Compte-Rendu de Mission (CRM) doit tre mis pour tout Adhrent. Ainsi, lissue de ses travaux de vrification de la Dclaration Contrle et de contrle de la TVA, lAGIL doit communiquer, chaque Libral et son Service des Impts des Entreprises (SIE), un CRM portant sur lanne 2009 avant le 31 Dcembre 2010. Ce CRM est norm quant aux sept conclusions possibles au regard de la concordance, de la cohrence et de la vraisemblance. Quatre verdicts sont gratifiants : Absence danomalie, Absence danomalie aprs rponse satisfaisante demande dlments complmentaires, Envoi dun courrier dinformation, Transmission dune dclaration rectificative notre demande. Trois sentences sont compromettantes : Absence de rponse nos demandes de renseignements, Rponse juge incomplte par notre organisme agr, Situation de dsaccord. Pour viter tout dsagrment, tout Libral clair, grce au recul, est invit communiquer spontanment lAGIL, avant le 31 Octobre 2010, tout renseignement pertinent, toute rectification susceptible de parfaire sa situation fiscale.
Aussi, en temps voulu, tout Libral doit tre un oprateur de saisie et un transmetteur de donnes fiables, dfaut, laide un prestataire qualifi semble ncessaire sachant que lAdministration Fiscale peut contrler tout Libral quelle que soit la teneur de son CRM.
Aussi, toute Association Agre doit respecter une Charte des Bonnes Pratiques propre un auxiliaire de lAdministration Fiscale laquelle effectue un audit triennal de son fonctionnement, la sanction, la clef, pouvant tre le retrait dagrment.
Aussi, une rigueur renforce dans le fond, dans la forme, dans le temps et dans la transmission des informations fiscales est requise par tous les acteurs libraux.
Dura Lex, Sed Lex. A bon Lecteur, bon Courage.

Pascal RIGAUD
Prsident-Fondateur
Commissaire aux Comptes
Expert Comptable

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