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ACTUALITÉS

15/10/2010

Contribution Economique Territoriale (CET)

La Taxe Professionnelle est remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) à compter du 01.01.2010 laquelle est composée :

- d’une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- et d’une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),

Quant à la CFE, une demande de règlement vous a été ou vous sera adressée.
Pour bénéficier d’une exonération en la matière (ex. : ZFU…), une déclaration 1447-M doit être déposée au plus tard le 15.06.2010.

Quant à la CVAE, trois cas se présentent selon le montant de la ligne AG de la déclaration 2035
de 2009 :

 si les recettes nettes sont inférieures à 152 500 € HT, le Libéral est exonéré de CVAE et il n’est pas
obligé de déposer une déclaration ;

 si les recettes nettes sont comprises entre 152 500 € HT et 500 000 € HT, le Libéral est exonéré de
CVAE mais il doit déposer une déclaration 1330 avant le 30.06.2010 pour bénéficier du
dégrèvement ;

 si les recettes nettes excèdent 500 000 € HT, le libéral est imposé à la CVAE et il doit effectuer une
télédéclaration sur l’imprimé 1330 avant le 30.06.2010.
Si la Taxe Professionnelle due au titre de 2009 était supérieure ou égale à 3 000 € et si le libéral
n’est pas mensualisé, un premier acompte doit être obligatoirement versé par voie électronique à
l’aide du relevé 1329-AC avant le 28.06.2010.
Il faut noter que :
- un paiement par chèque est toléré cette année s’il est effectué avant le 15.06.2010,
- le libéral est dispensé du paiement de cet acompte si celui-ci s’avère inférieur à 500 €.

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