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ACTUALITÉS

11/11/2014

Plafonnement des honoraires d'agence immobilière

A compter du 15 septembre 2014, les frais d'agence demands au locataire par le professionnel de l'immobilier sont plafonns. Les sommes demandes doivent tre infrieures ou gales un plafond tabli par mtre carr de surface habitable du logement lou. En zone trs tendue (Paris et les communes limitrophes), les frais d'agence sont plafonns 12 par m2 de surface habitable.
Les frais d'tablissement de l'tat des lieux d'entre ne peuvent excder 3 par m2 sur l'ensemble du territoire.

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