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ACTUALITÉS

15/10/2010

Réductions et Crédits d'Impôt

- Crdit dimpts Formation du chef dentreprise : Les dpenses de formation engages par le Professionnel Libral en vue dacqurir, dentretenir ou de perfectionner ses comptences peuvent ouvrir droit un crdit dimpt en sus de leur dductibilit sur la dclaration fiscale 2035.
Pour tre ligibles au crdit dimpt, ces dpenses doivent non seulement tre exposes dans lintrt direct de lexploitation et tre tayes, attestes.
Ce crdit dimpt est gal au nombre dheures passes en formation (dans la limite de 40 heures par an) multipli par le taux horaire du SMIC (soit un crdit dimpt plafonn 354 en 2010).
Vous devez joindre la dclaration 2035 une dclaration 2079 FCE disponible sur le site www.impots.gouv.fr, mentionnant le montant lequel doit tre report :
- sur la dclaration 2035 : page 1, cadre : Crdit dimpt Formation du chef dentreprise
- sur la dclaration 2042-C, cadre 8WD (dclaration 2009).

- Crdit dimpt Famille (CESU): Laide financire verse par un Libral ses salaris pour faciliter laccs aux services la personne constitue une charge professionnelle dductible dans la limite de 1830 par an et par salari.
Cette aide, dans la limite de 1830 , nest pas soumise aux cotisations sociales, CSG/RDS
Lorsque le professionnel sattribue cette aide financire lui-mme, elle est exonre dimpt dans la limite de 1830 par an. Elle ne constitue pas une dpense professionnelle dductible sur la dclaration 2035 mais vient en diminution du bnfice report sur la dclaration 2042-C.
Vous devez joindre la dclaration 2035 une dclaration 2069-M-FA-SD mentionnant le montant lequel doit tre report :
- sur la dclaration 2035 : page 1, cadre : Crdit dimpt Famille
- sur la dclaration 2042-C, cadre 8UZ (dclaration 2009).

- Frais de comptabilit et dadhsion une association de gestion agre :
Vous pouvez bnficier dune rduction dimpt pour frais rels de tenue de comptabilit et dadhsion une Association de gestion Agre, si vous avez moins de 32 100 de recettes HT pour une anne entire (ou ramen sur 12 mois en cas de dbut ou de cessation dactivit en cours danne).
La dpense doit tre relle et non forfaitaire. La rduction est plafonne 915 et le surplus ventuel des dpenses reste dductible sur la dclaration 2035.
Il convient de rintgrer, ligne CC de la 2035, le montant de la rduction dimpt et de le reporter sur la 2042-C, cadre 7FF (dclaration 2009)

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