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ACTUALITÉS

15/10/2010

Contribution Economique Territoriale (CET)

La Taxe Professionnelle est remplace par la Contribution Economique Territoriale (CET) compter du 01.01.2010 laquelle est compose :

- dune Cotisation Foncire des Entreprises (CFE)
- et dune Cotisation sur la Valeur Ajoute des Entreprises (CVAE),

Quant la CFE, une demande de rglement vous a t ou vous sera adresse.
Pour bnficier dune exonration en la matire (ex. : ZFU), une dclaration 1447-M doit tre dpose au plus tard le 15.06.2010.

Quant la CVAE, trois cas se prsentent selon le montant de la ligne AG de la dclaration 2035
de 2009 :

 si les recettes nettes sont infrieures 152 500 HT, le Libral est exonr de CVAE et il nest pas
oblig de dposer une dclaration ;

 si les recettes nettes sont comprises entre 152 500 HT et 500 000 HT, le Libral est exonr de
CVAE mais il doit dposer une dclaration 1330 avant le 30.06.2010 pour bnficier du
dgrvement ;

 si les recettes nettes excdent 500 000 HT, le libral est impos la CVAE et il doit effectuer une
tldclaration sur limprim 1330 avant le 30.06.2010.
Si la Taxe Professionnelle due au titre de 2009 tait suprieure ou gale 3 000 et si le libral
nest pas mensualis, un premier acompte doit tre obligatoirement vers par voie lectronique
laide du relev 1329-AC avant le 28.06.2010.
Il faut noter que :
- un paiement par chque est tolr cette anne sil est effectu avant le 15.06.2010,
- le libral est dispens du paiement de cet acompte si celui-ci savre infrieur 500 .

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