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ACTUALITÉS

15/01/2011

DAS-2

Seuls les honoraires, commissions, courtages, ristournes, droits d’auteur et d’inventeurs… d’un montant supérieur à 600 € TTC par an et pour un même bénéficiaire doivent être déclarés sur l’imprimé DAS2.
En creux, la cotisation versée à l’AGIL (200 € TTC) n’est pas déclarée.
Le délai de dépôt de la déclaration DAS-2 est porté au 30 Avril sachant que le défaut de déclaration entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.

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