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ACTUALITÉS

15/10/2011

ISF : Retouches

LISF (Impt de Solidarit sur la Fortune) est rform par le biais dun allgement et une simplification.
Ds 2011, les contribuables dont la valeur nette du patrimoine au 1er janvier est infrieure
1 300 000 ne sont plus imposables lISF.
En revanche, ceux dont le patrimoine est suprieur ce montant ont jusquau 30 septembre 2011 pour souscrire la dclaration spciale et payer limpt calcul selon le barme actuel.
A partir de 2012, le barme progressif par tranche est supprim, il est remplac par une taxation unique au taux de :
0,25 % pour les patrimoines dont la valeur nette est situe entre 1 300 000 et
3 000 000 (la dclaration du patrimoine et du revenu est concomitante)
0,50 % pour les patrimoines dont la valeur est gale ou suprieure 3 000 000 .
Afin dattnuer les effets de seuils, un dispositif de dcote sera introduit pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 et ceux compris entre 3 000 000 et 3 200 000 .
Le plafonnement de lISF est supprim partir de 2012 et le bouclier fiscal prend fin compter de 2013.

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