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ACTUALITÉS

15/10/2011

Editorial : WARNING : LE CODE A CHANGE !

LInstruction de la DGFIP du 03 Mars 2011 (90 pages) est une injonction qui modifie radicalement la mission essentielle de toute Association Agre et la nature mme des relations avec ses Adhrents.
Dornavant, chaque anne, dans les six mois de la rception des Dclarations Contrles et des Dclarations de Taxes sur le Chiffre dAffaires, lAssociation Agre doit effectuer un contrle formel de leur concordance, de leur cohrence et de leur vraisemblance. Puis, aprs cet examen approfondi et complet du dossier fiscal de ses Adhrents conformment au guide des diligences imposes par la DGFIP, lAssociation Agre doit, dans les deux mois, adresser tant chaque Adhrent quau Service des Impts des Entreprises (SIE) dont il dpend, un Compte Rendu de Mission (CRM).
Dlivr pour chaque exercice avant le terme de lanne suivante, le CRM est cadr et hirarchis : sept cas de figure sont prvus, quatre situations relvent dune conclusion positive et trois situations dcoulent dune conclusion ngative quant la concordance, la cohrence et la vraisemblance des Dclarations (BNC, TVA).
Les quatre CRM positifs sont :
- lexamen na rvl aucune anomalie
- une demande dinformation a t adresse ladhrent, une rponse satisfaisante a t reue
- pour information, une lettre dobservations a t adresse ladhrent, nappelant aucune rponse de sa part
- une dclaration rectificative (BNC et /ou TVA) a t demande ladhrent lequel la tablie
Les trois CRM ngatifs sont :
- lexamen a rvl une ou plusieurs anomalies justifiant une demande dexplications reste sans rponse
- lexamen a rvl une ou plusieurs anomalies justifiant une demande dexplications laquelle la rponse nest ni satisfaisante ni complte
- lissue de lexamen et des changes avec ladhrent, un dsaccord subsiste quant ltablissement dune dclaration rectificative
Ainsi, toute Association Agre devient lil du matre, le bras qualifi par la DGFIP pour intervenir non seulement en tant quorganisme de formation et dinformation mais aussi comme centre de vrification, de rvlation et de sanction.
Afin que lAssociation Agre puisse accomplir sa tche dans le dlai imparti, tout adhrent doit lui communiquer, en temps voulu, ses Dclarations (BNC, TVA) et ses explications sollicites sachant que :
- lmission du CRM conduit la rduction de trois deux ans du dlai de reprise par lAdministration Fiscale (prescription raccourcie)
- labsence de communication des Dclarations (BNC, TVA) rend impossible ltablissement dun CRM
- un CRM ngatif ou inexistant est port la connaissance de lAdministration Fiscale et il ouvre la porte de la procdure disciplinaire dexclusion de lAssociation Agre donc de la majoration de 25 % du bnfice imposable.
Cette intervention renforce de lAssociation Agre laquelle est rgulirement audite par la DGFIP est onreuse. Afin den limiter la charge financire (augmentation de la cotisation) et le cot humain (relances rbarbatives), le Professionnel Libral, lavenir sous troite surveillance permanente, doit, plus que jamais, tre sur ses gardes, ractif et coopratif. Lattitude frauduleuse ou nbuleuse qui dsquilibre le budget, qui dtruit lharmonie est incompatible avec la Charte des Bonnes Pratiques qui rgit les rapports entre la DGFIP, les Associations Agres et leurs Adhrents Libraux preux et vertueux.

Pascal RIGAUD
Prsident Fondateur
Expert Comptable
Commissaire aux Comptes

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