9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr
 

ACTUALITÉS

15/10/2011

Plus-values immobilières des particuliers : 30 ans au lieu de 15 ans

Depuis 2004, un abattement drogatoire de 10 % pour chaque anne de dtention au-del de la 5me anne tait appliqu aux plus-values immobilires prives autres que celles dune rsidence principale.
A partir du 1er fvrier 2012, un abattement progressif sapplique hauteur de :
- 2 % pour chaque anne de dtention au-del de la 5e ;
- 4 % pour chaque anne de dtention au-del de la 17e ;
- 8 % pour chaque anne de dtention au-del de la 24e ;
Cette nouveaut conduit une exonration dfinitive aprs 30 ans de dtention contre 15 ans avec labattement de 10% antrieur.
A compter du 1er octobre 2011, les prlvements sociaux et fiscaux sont augments : 32,50 % au lieu de 31,30 % et labattement fixe de 1 000 opr sur les plus-values brutes est supprim.
La date dapplication concerne toutes les cessions ralises partir du 1er fvrier 2012, le fait gnrateur tant lacte notari (en aucun cas la promesse de vente). Quant aux apports en SCI la date dapplication est rtroactivement le 25 aot 2011.

Autre actualité ]

 
9 bis rue Montenotte - Paris 75017 - métro : Charles de Gaulle Etoile ou Ternes
tél. : 01 40 68 78 78 - fax : 01 40 68 78 85
E-mail : info@agil.asso.fr