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ACTUALITÉS

15/10/2011

Il n'y pas que les chiffres dans la vie, le statut compte aussi

Mdecins Experts :
Les mdecins qui ralisent des expertises mdicales dans le prolongement de leur activit de soins la personne (non assujettie la TVA) sont exonrs de la TVA sur la totalit de leurs recettes.
En revanche, les mdecins ralisant exclusivement des expertises mdicales sont redevables de la TVA quant ces prestations.

Joueurs de tennis :
Les gains des joueurs de tennis professionnels obtenus dans le cadre de tournois organiss par la FFT sont imposs selon le rgime des Traitements et Salaires.
Larrt du Conseil dEtat du 22 juin 2011 ne suppose pas en lespce la constatation dun lien de subordination entre le joueur et lorganisateur.


Arbitres :
Au regard du droit fiscal, les sommes et indemnits perues par les arbitres dans le cadre de leur mission arbitrale sont considres comme des revenus assimils des BNC.
Au regard du droit social, les arbitres sont considrs comme des salaris et donc rattachs au rgime gnral de la Scurit Sociale.


Dbitants de tabac, ils relvent des :
BNC pour les commissions sur les ventes de tabac ;
BIC pour les autres sources de revenus (presse, souvenirs).

Lors de la cration mais aussi lors de lvolution de lactivit, il convient de vrifier son statut juridique (BNC, BIC, TS) et son sort fiscal (assujetti ou non la TVA, micro BNC ou rel.)

Autre actualité ]

 
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