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ACTUALITÉS

15/01/2012

TVA à 5,5 % à 7 %

Le taux rduit de 5,5 % est relev 7 % sauf en ce qui concerne les produits et services de premire ncessit (produits alimentaires, appareillages et quipements spciaux pour handicaps).
Ce nouveau taux est applicable compter du 1er janvier 2012.
Cette nouvelle mesure a pour consquence de relever le taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration, et dans le btiment pour les travaux raliss dans les logements (il semblerait que les prestations dbutes avant le 1er janvier 2012 et ayant fait lobjet dune facturation 5,5 % peuvent rester soumises ce taux alors mme que lexigibilit intervient aprs cette date).

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