9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr
 

ACTUALITÉS

15/01/2012

Frais groupés, Recttes partagées

Les Libraux ont la possibilit de constituer diffrents types de socits ou de recourir divers modes dexercice group en fonction de leurs desiderata :
- Le partage des frais :
Le contrat dexercice frais communs,
La Socit Civile de Moyens (SCM).
- Le partage de lactivit et la gestion dune mme clientle :
Le contrat dassociation,
LAssociation dAvocats Responsabilit Professionnelle Individuelle (AARPI),
La Socit Civile Professionnelle (SCP),
La Socit En Participation (SEP),
La Socit cre De Fait (SDF)
La Socit dExercice Librale (SEL)
Lorsque des Libraux exercent leur activit dans le cadre dune structure relevant de limpt sur le revenu, cest la structure qui doit adhrer lAssociation Agre pour quils puissent bnficier des avantages fiscaux propres cette affiliation.

Autre actualité ]

 
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