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ACTUALITÉS

15/01/2012

Frais groupés, Recttes partagées

Les Libéraux ont la possibilité de constituer différents types de sociétés ou de recourir à divers modes d’exercice groupé en fonction de leurs desiderata :
- Le partage des frais :
• Le contrat d’exercice à frais communs,
• La Société Civile de Moyens (SCM).
- Le partage de l’activité et la gestion d’une même clientèle :
• Le contrat d’association,
• L’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI),
• La Société Civile Professionnelle (SCP),
• La Société En Participation (SEP),
• La Société créée De Fait (SDF)
• La Société d’Exercice Libérale (SEL)
Lorsque des Libéraux exercent leur activité dans le cadre d’une structure relevant de l’impôt sur le revenu, c’est la structure qui doit adhérer à l’Association Agréée pour qu’ils puissent bénéficier des avantages fiscaux propres à cette affiliation.

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