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ACTUALITÉS

15/01/2012

Editorial : L'EIRL : Idée Louable, Adoption Discutable

Avant lapparition (dbut janvier 2011) de lEIRL (Entrepreneur Individuel Responsabilit Limite), le Libral solitaire pouvait exercer :
- soit, en tant que personne physique dont la responsabilit est totale, indfinie et dont limposition relve des Bnfices Non Commerciaux (BNC) rels sauf option possible pour les rgimes auto-entrepreneur ou spcial micro-BNC ,
- soit, travers une personne morale unipersonnelle dont la responsabilit est limite son apport (Capital Social librement fix) et dont limposition peut relever des BNC ou de lIS (Impt sur les Socits) en fonction de loption de la structure (EURL, SELARLU).
La distinction entre ces deux rgimes (principalement, la responsabilit illimite ou rduite, accessoirement, la facult de recourir lIS) est lorigine de la cration de lEIRL.
En effet, lEIRL permet tout entrepreneur individuel de limiter sa responsabilit son patrimoine professionnel spar de ses biens personnels et dopter pour lIS sans crer une socit.
LEIRL qui a pour noble but de scuriser et de solvabiliser le Libral semble sduisante mais sa mise en uvre parait dirimante.
La constitution de lEIRL consiste en un dpt au Registre de Publicit Lgale du greffe du Tribunal de Commerce ou du TGI dune Dclaration d Affectation qui comporte :
- la mention prcise de lactivit professionnelle exerce
- un tat descriptif des biens ncessaires (obligatoirement) et utiliss (facultativement), droits, obligations ou srets affects lentreprise, en nature, en qualit, en quantit et en valeur
- un rapport dvaluation (Expert Comptable ou Commissaire aux Comptes) en cas daffectation dun bien dune valeur unitaire suprieure 30.000 E
- un accord crit du conjoint ou des condivisaires en cas daffectation de biens communs ou indivis
- un acte notari (publi au bureau des hypothques) en cas daffectation dun bien immobilier
Le fonctionnement de lEIRL exige que :
- tout papier en-tte mentionne le nom de lentrepreneur prcd ou suivi des initiales EIRL ou de leur dclinaison
- un ou plusieurs comptes bancaires soient ddis uniquement lactivit dclare
- une comptabilit commerciale (crances-dettes) dite dengagement soit tenue, cest dire une double comptabilit lorsque le rgime BNC (encaissement-dcaissement) est fiscalement appliqu
- des tats financiers (bilan, rsultats, annexes) soient publis chaque anne, ce dpt au greffe valant actualisation de la composition du patrimoine affect
LEIRL relve, de plein droit, des BNC avec, bien sr, adhsion une Association Agre mais elle peut opter, irrvocablement, pour lIS avec, en consquence, un bnfice tax, ce jour, au taux de 15% hauteur de 38.120 E, au taux de 33.33% au-del et une assiette des cotisations sociales du Libral englobant sa rmunration et ses dividendes dpassant 10% de la valeur du patrimoine affect ou du montant du bnfice sil est suprieur.
La cration dune EIRL lIS est fiscalement assimile celle dune EURL quant aux plus-values dapport ; la liquidation de lEIRL (par renonciation ventuelle laffectation des biens) entraine la taxation immdiate des plus-values latentes.
Malgr une large ligibilit au statut de lEIRL (Agriculteurs, Commerants, Libraux y compris les mineurs non mancips autoriss par leurs parents), en dpit dune communication appuye des pouvoirs publics en faveur de lEIRL, lengouement pour ce dispositif tarde se manifester. Sur 1.500.000 Indpendants concerns, avec un objectif annonc de 120.000 EIRL fin 2012, seules quelques milliers dEIRL ont t cres au terme de 2011.
Les Libraux savent que ltanchit entre les biens privs et professionnels est relative (les dettes fiscales et sociales doivent tre honores, des garanties matrielles doivent tre donnes aux organismes de crdit) mais que les charges de gestion sont, elles, absolues (frais de publication du patrimoine, honoraires dExpert Comptable, moluments dAvocat en cas de contentieux)
Aussi, nombreux sont les Libraux qui entrevoient lEIRL avec circonspection, au lieu de mettre le doigt dans un engrenage dont les rouages sont en rodage, ils prfrent fouler des sentiers baliss :
- lorsque le risque est mineur, ils conservent le statut libral (BNC) ventuellement avec une assurance responsabilit civile professionnelle renforce et une dclaration dinsaisissabilit notarie des biens immobiliers privs
- lorsque lenjeu est majeur (linvestissement lourd du Radiologue, la responsabilit leve de lObsttricien, le personnel toff de lAvocat), ils optent pour la socit EURL lIS dont la personnalit morale offre une protection juridique prouve, une attnuation fiscale apprcie et une transformation aise en SARL associs multiples.


Pascal RIGAUD Prsident Fondateur Expert Comptable Commissaire aux Comptes

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