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ACTUALITÉS

15/01/2012

Articles : Plus ou moins-values

Article 151 septies du CGI : Exonration des plus values professionnelles des petites entreprises

Article 238 quindecies du CGI : Exonration des plus values professionnelles en cas de transmission dune entreprise individuelle dont la valeur est infrieure 500 000 (exonration totale jusqu 300 000 ).

Article 151 septies A du CGI : Exonration des plus values professionnelles en cas de cession titre onreux dune entreprise individuelle ralise dans le cadre dun dpart la retraite.

Article 151 septies B du CGI : Abattement pour dure de dtention sur les plus values immobilires long terme ralises sur les locaux dexploitation.

Autre actualité ]

 
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