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ACTUALITÉS

15/10/2012

Nouvelle règle d'adhésion en cas de démission

Pour bnficier de labsence de majoration de 25 % sur le bnfice, les Professionnels Libraux doivent, sauf exceptions, avoir t adhrents pendant toute la dure de lanne considre.
Lors dune dmission, le bnfice de l'abattement fiscal tait maintenu la condition qu'il n'y eut aucune interruption entre la date de dmission de l'ancien organisme et la date d'adhsion au nouveau.
L'adhsion la nouvelle AGA devait prcder la dmission l'ancienne AGA.
Une exception ce principe est dsormais prvue en cas de dmission suivie dune adhsion une autre Association Agre, dans le dlai maximum de 30 jours compter de la date de la dmission.
Cette nouvelle disposition propre la seule dmission volontaire sapplique compter du 1er juillet 2012.

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