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ACTUALITÉS

15/10/2012

CET = CFE CVAE

La Cotisation Foncire des Entreprises (CFE) est due chaque anne par les personnes physiques ou morales, les entits non dotes de la personnalit morale.
La Cotisation sur la Valeur Ajoute des Entreprises (CVAE) se dfinit selon les mmes principes que lassujetti la CFE.
Socits dotes de la personnalit morale (SCP, SCM) :
A compter des impositions dues au titre de 2011 ces socits sont imposables en leur nom propre dans les conditions de droit commun.
Entits non dotes de la personnalit morale (AARPI, Socit de Fait) :
Limposition de ces structures est tablie au nom des membres.

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