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ACTUALITÉS

15/10/2012

TVA : rappels

Rgimes de TVA

1. La TVA mensuelle rgime rel normal => Imprims CA3 (n 3310) : obligatoire si les recettes annuelles sont suprieures 234 000 HT
2. La TVA trimestrielle rgime rel normal => Imprims CA3 (n 3310) : seulement si la taxe exigible annuelle est infrieure 4 000 , dans le cas contraire la TVA mensuelle est obligatoire
3. La TVA trimestrielle rgime simplifi => Imprims CA4 trimestriels (n 3514), CA12 (n 3517) annuel : applicable si les recettes annuelles sont infrieures ou gales 234 000 HT.
A compter du 01.10.2011 le recours aux tlprocdures est obligatoire si les recettes ralises au titre de 2010 sont suprieures 230 000 HT.

Nouveaut - Tltraitement :
Les entreprises soumises lImpt sur les Socits doivent effectuer lintgralit des dclarations et paiements sur internet :
- compter du 1er octobre 2012, la TVA, lImpt sur les Socits, Taxe sur les Salaires.
- compter du 1er mai 2013, les dclarations fiscales (bilan, rsultat), CVAE et effectifs des salaris.
- compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises lImpt sur les Socits
dont le chiffre daffaires hors taxes excde 80 000 devront galement tltransmettre leurs
dclarations et paiements de TVA.
- compter du 1er octobre 2014, lobligation sera gnralise lensemble des entreprises.

Articles mentionner sur les factures :

 TVA non applicable => Art 293 B du CGI
car franchise en base
 TVA lexport = 0 => Art 259 B du CGI
car exonration

Formulaires pour une demande de remboursement de TVA :

 N 3519 si le rgime de TVA est mensuel ou trimestriel
 N 3517- CA12E si le rgime de TVA est simplifi



Taux de TVA

19,6 % → taux normal : ordinateur, vin, loyer
7 % → taux rduit: livres, repas daffaires, travaux (sauf en ce qui concerne les produits et services de premire ncessit).
5,5 % → taux rduit : alimentations (sauf le cas par exemple dune quiche chaude achete chez un boulanger, le taux sera alors de 7 %), quipements spciaux pour handicaps.
Le taux particulier de 2,1%: Il concerne certains mdicaments, publications de presse.

Nouveaut :
A compter du 1er janvier 2013 le taux de 5,5 % au lieu de 7 % sapplique aux livres sur tout type de support physique ainsi que pour les spectacles vivants (concerts, thtres sous certaines conditions)

Autre actualité ]

 
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