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ACTUALITÉS

20/01/2013

Plus-Values immobilières

Les plus-values sur cession de biens immobiliers bnficient dun abattement progressif aboutissant une exonration aprs 30 ans de dtention au lieu de 15 ans auparavant.
A partir du 1er fvrier 2012, un abattement progressif sapplique hauteur de :
- 2 % pour chaque anne de dtention au-del de la 5e ;
- 4 % pour chaque anne de dtention au-del de la 17e ;
- 8 % pour chaque anne de dtention au-del de la 24e ;
La date dapplication concerne toutes les cessions ralises partir du 1er fvrier 2012, le fait gnrateur tant lacte notari (en aucun cas la promesse de vente).
Le taux applicable la fraction taxable de la plus-value est de 19 % auxquels sajoutent les prlvements sociaux de 15,5 %.
Les plus-values immobilires, autres que sur les terrains btir, ralises compter du 1er janvier 2013 font lobjet dune taxe supplmentaire de 2 % pour la fraction imposable suprieure 50 000 , 3% pour 100.000 , et 1% de plus par tranche de 50.000 euros pour atteindre 6 % au-del de 250 000 .
Rsidence principale :
La plus-value dgage lors de la vente dune rsidence principale est exonre de toute imposition. Elle ne subit ni le prlvement forfaitaire libratoire, ni les prlvements sociaux.
La rsidence principale du contribuable doit s'entendre du logement o il rside habituellement et effectivement et o se situe le centre de ses intrts professionnels et matriels.

Rsidence secondaire :
Une exonration de la plus-value propre la rsidence secondaire est possible condition que :
Cest la premire fois que le logement secondaire est vendu.
La rsidence secondaire est acquise depuis au moins 5 ans.
Le prix de cession est intgralement utilis dans lachat dune rsidence principale dans les 24 mois qui suivent la vente de la rsidence secondaire.
De ne pas tre propritaire de la rsidence principale durant les 4 annes prcdentes.

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