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ACTUALITÉS

13/02/2013

Assujettissement aux cotisations sociales

A compter du 1er janvier 2013, les dividendes verss un grant de socit sont soumis aux charges sociales ds lors que leur montant reprsente plus de 10 % du capital social de la socit soumise lImpt sur les socits (IS).

Entre galement dans lassiette des cotisations sociales la dduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % des grants majoritaires dentreprises soumises lIS.

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