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ACTUALITÉS

15/07/2013

Facture : mentions obligatoires

La facture est exige lors de toute prestation de services entre professionnels.
Les mentions obligatoires relvent de la loi, de la dontologie, et des normes propres chaque activit :
 Le nom et ladresse du prestataire.
 Le nom du client et son adresse.
 Le numro de facture (la numrotation est base sur une squence chronologique continue, sans rupture).
 La date et le lieu de lexcution de la prestation.
 Le numro SIRET et le code NAF.
 Le numro intracommunautaire didentification la TVA.
 La dsignation de la prestation.
 Le dcompte dtaill, en quantit et prix, de chaque prestation.
 Le prix unitaire hors TVA des services rendus.
 Le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA correspondant (si les oprations sont soumises des taux de TVA diffrents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant),
 La somme totale payer hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC),
 La date laquelle le rglement doit intervenir.
 Les conditions descompte applicables en cas de paiement une date antrieure,
 Le taux des pnalits de retard exigibles en cas de non-paiement la date de rglement (les pnalits de retard sont dues sans qu'un rappel soit ncessaire).
 compter du 1er janvier 2013, la facture doit galement mentionner le montant de l'indemnit forfaitaire pour frais de recouvrement due au crancier en cas de retard de paiement. Cette indemnit est fixe 40 par le dcret n 2012-1115 du 2 octobre 2012.
 La mention du bnfice dune exonration pour les Libraux bnficiant dune franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B-I du CGI
 Si le prestataire est membre d'une association agre, la mention suivante doit tre ajoute : "Membre d'une association agre, le rglement des honoraires par chques libells mon nom est accept."
 La rfrence du contrat dassurance RCP.
 Linscription un ordre ou un organisme professionnel.

Lorsquune prestation est ralise entre un professionnel et un particulier, la facture nest pas obligatoire si le montant ne dpasse pas 25 TTC, sauf si le client la demande.
Une simple note doit tre mise si le prix est gal ou suprieur 25 TTC en indiquant les mentions suivantes :
 La date.
 Le nom et adresse du prestataire.
 Le nom du client.
 La date et le lieu dexcution de la prestation.
 Le dcompte dtaill, en quantit et prix, de chaque prestation.
 Le total payer hors taxes et TVA comprise.

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