|
| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
|
|
ACTUALITÉS15/07/2013Annulation ou rectification d'une factureUne facture peut être annulée ou rectifiée.En cas d'annulation ou de rectification de la facture initiale, le prestataire de services doit adresser à son client : • soit une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente, qui doit faire référence à la facture annulée en mentionnant la phrase : annule et remplace, • soit une note d'avoir, notamment en cas de remise accordée a posteriori, faisant référence à la facture initiale (facture en « négatif » du montant de la réduction). [ Autre actualité ] |
9 bis rue Montenotte - Paris 75017 - métro : Charles de Gaulle Etoile ou Ternes
tél. : 01 40 68 78 78 - fax : 01 40 68 78 85 E-mail : info@agil.asso.fr
|