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ACTUALITÉS

15/07/2013

Nouveaute : Teletraitement

Les entreprises soumises lIR doivent effectuer lintgralit des dclarations et paiements de la TVA sur internet :
- compter du 1er octobre 2013, si leur chiffre daffaires hors taxes excde 80 000
- compter du 1er octobre 2014, lobligation sera gnralise lensemble des entreprises quel que soit le montant des recettes HT.
Lexercice de rfrence est lavant-dernier exercice clos.

Ainsi le Libral est dans lobligation de tldclarer et tlpayer la TVA si le chiffre daffaires de lavant-dernier exercice clos dpasse le seuil de recours obligatoire aux tlprocdures.

Exemple :
Si le chiffre daffaires de lexercice clos au 31/12/2011 dpasse 80 000 HT, lentreprise est tenue de tldclarer partir doctobre 2013.

La tlprocdure de la TVA seffectue en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonn) ou par l'intermdiaire d'un prestataire EDI (ex : Expert-Comptable).

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