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ACTUALITÉS

15/07/2013

Annulation ou rectification d'une facture

Une facture peut tre annule ou rectifie.
En cas d'annulation ou de rectification de la facture initiale, le prestataire de services doit adresser son client :
soit une nouvelle facture tablie en remplacement de la prcdente, qui doit faire rfrence la facture annule en mentionnant la phrase : annule et remplace,
soit une note d'avoir, notamment en cas de remise accorde a posteriori, faisant rfrence la facture initiale (facture en ngatif du montant de la rduction).

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