9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr
 

ACTUALITÉS

15/10/2013

Travaux sur locaux d'habitation

Les travaux damlioration, de transformation portant sur des locaux d'habitation achevs depuis plus de 2 ans sont soumis au taux de TVA rduit 7% (10 % compter du 01/01/2014).
Il peut arriver qu'un local soit utilis la fois pour l'habitation et pour une activit professionnelle. Quand plus de la moiti de la surface est affecte l'habitation, l'ensemble des travaux raliss dans le local bnficient du taux rduit. Dans le cas contraire, le taux rduit ne sapplique quaux travaux raliss dans les pices affectes lhabitation.
Pour bnficier du taux 7 % de TVA, le client devra fournir, avant le dbut des travaux, une attestation sur papier libre, date et signe, mentionnant que le local est achev depuis plus de deux ans et qu'il est affect totalement ou principalement ( plus de 50 %) l'habitation : attestation que le professionnel doit conserver avec sa comptabilit et produire sur demande des services fiscaux.
Lorsquun acompte est vers le taux rduit est applicable sous rserve que les travaux soit ligibles au taux de 7% et que lattestation soit fournie lors de la facturation ou de lachvement des travaux.

Autre actualité ]

 
9 bis rue Montenotte - Paris 75017 - métro : Charles de Gaulle Etoile ou Ternes
tél. : 01 40 68 78 78 - fax : 01 40 68 78 85
E-mail : info@agil.asso.fr