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ACTUALITÉS

15/10/2013

TVA : Seuils

Le rgime de la franchise en base de TVA est applicable aux libraux dont les recettes ne dpassent pas le seuil de 32 600 (Pour apprcier le seuil, il faut que lanne prcdente les recettes ramenes sur 12 mois soient infrieures 32 600 )
Les libraux dont les recettes dpassent le seuil de 32 600 continuent de bnficier de ce rgime pendant deux ans condition quils ne franchisent pas le plafond de 34 600 . Dans le cas contraire, la TVA est applicable compter du 1er jour du mois de dpassement.
Attention, ne sont pas concerns par le maintien de ce rgime au titre de la deuxime anne, les contribuables bnficiant de la franchise spcifique de TVA (Avocats, Auteurs duvres de lesprit).

Consultants TVA

Assujettissement la TVA

Seuils de recettes

2012

2013

Limite Plancher

32 600

32 600

Imposition la deuxime anne suivant le dpassement

Limite Plafond

34 600

34 600

Imposition le 1er jour du mois de dpassement

- ,

Avocats TVA

Assujettissement la TVA

Seuils de recettes

2012

2013

Limite Plancher

42 300

42 300

Imposition l'anne suivant le dpassement

Limite Plafond

52 000

52 000

Imposition le 1er jour du mois de dpassement

-

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