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ACTUALITÉS

15/10/2013

Formations - Cours - TVA

 Les cours ou leons relevant de lenseignement scolaire, universitaire, professionnel artistique ou sportif sont exonrs de TVA sils sont dispenss par des personnes physiques qui sont rmunres directement par leurs lves.
 Les rmunrations perues par les avocats qui dispensent des cours dans les centres de formation professionnelle davocats ou dans le cadre universitaire rmunrs par leurs lves sont exonrs de TVA.
 Les formations sont exonres de TVA condition que la personne qui les dispense soit dtenteur dune attestation dlivre par lautorit administrative dont relve la formation dispense. Un bilan pdagogique et financier relatif leur activit en matire de formation au titre du dernier exercice comptable doit tre dpos la Direction rgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

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