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ACTUALITÉS

31/03/2014

Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

A partir du 1er janvier 2013, les entreprises relevant de lImpt sur le Revenu peuvent bnficier dun Crdit dImpt pour la Comptitivit et lEmploi (CICE) en fonction des rmunrations quelles versent leurs salaris au cours de lanne civile, si ces rmunrations nexcdent pas 2,5 fois le SMIC mensuel.
Le crdit est de 4 % pour les rmunrations verses en 2013 (ex : 2 000 x 12 x 4 % = 960 ) et de 6 % pour celles verses compter du 1er janvier 2014 (ex : 2 000 x 12 x 6 % = 1440 ).
Le calcul se fait sur la base de la dure lgale de travail, augmente le cas chant, des heures supplmentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent droit.
Sil y a modification du SMIC en cours danne, il convient de tenir compte du SMIC applicable chaque priode.
Une dclaration spciale n 2079-CICE-SD devra tre transmise lAdministration fiscale au moment du dpt de la dclaration n 2035 ( reporter case JT de la dclaration 2035-B), le crdit dimpt est ensuite reporter sur la dclaration n 2042 C-PRO.

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