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ACTUALITÉS

09/01/2017

Le FEC et la DSN en vigueur, l'EPS sous peu ...le CIMR à l'horizon

Nagure, le Libral pouvait tenir sa comptabilit sur le support de son choix quil mettait la disposition de la DGFIP lors dune vrification ; tablir, manuellement, la feuille de paie de son ventuel salari et fournir, sans souci, les quelques explications demandes par son Association Agre charge de le contrler.
Cette poque est rvolue, cette pratique a disparu. Au nom de la simplification, de la modernisation, sont apparus le FEC, la DSN, lEPS qui sont plus que des sigles ; il sagit dimpratifs auxquels le Libral ne peut chapper, sous peine de sanctions douloureuses.

Depuis un Arrt 29 juillet 2013, le Libral peut tenir sa comptabilit :
- soit manuellement, laide dun livre-journal papier adapt, savoir correspondant aux recettes et aux dpenses de la Dclaration Contrle BNC 2035 tel que le registre Exacompta rfrence 9620
- soit informatiquement, au moyen dun logiciel comptable (agr, mis jour) permettant dmettre sous forme dmatrialise une copie du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) conformment aux dispositions de larticle A47A-1 du LPF.

Autrement dit et pour tre bien compris, utiliser un tableur de type Excel ou recourir un logiciel prim ancienne version expose le Libral une amende de 5.000 depuis le 10 aot 2014.
Ainsi, toute comptabilit informatise doit permettre au Libral contrl de communiquer le FEC la DGFIP sachant que son Association Agre doit sassurer de cette capacit (article 371 du CGI).

A compter du 1er janvier 2017, la Dclaration Sociale Nominative (DSN) devient obligatoire pour tous les employeurs. La DSN qui est mensuelle remplace toutes les dclarations sociales auxquelles sont soumis les employeurs vis--vis des organismes de protection sociale. Enfreindre cette mesure expose une pnalit de 750 par entreprise et par mois. En outre et surtout, chaque anne partir du 31 janvier 2017, chaque employeur ne doit pas oublier de remplir pour chacun de ses salaris une dclaration prcisant sil a, au cours de lanne coule, pass plus de 900 heures avec des positions du torse flchi 45 degrs et plus .

Dornavant, le contrle fiscal des Libraux sera renforc par deux biais :
- dune part, la DGFIP envisage de diminuer les contrles sur place au profit dune procdure de contrle dmatrialis qui consisterait demander au Libral son FEC lequel serait examin dans les bureaux de la DGFIP, sans intervention dans les locaux du Libral,
- dautre part, les Associations Agres ont lobligation deffectuer un pr-contrle fiscal en ralisant un Examen Priodique de Sincrit (EPS) des pices justificatives (le nombre reste prciser) de leurs adhrents afin de vrifier que leurs dclarations fiscales sont correctement tablies. Le rythme de lEPS est triennal ou sexennal, avec ou sans intervention dun expert-comptable (article 1649 du CGI).

Enfin, la Loi de Finances pour 2017 instaure le prlvement la source de lImpt sur les Revenus (IR) contemporains compter du 1er janvier 2018. Pour mmoire, cette mesure concerne moins dun Franais sur deux, seuls 46 % des Franais payent lIR. Pour viter limposition des revenus courants de 2017, un Crdit dImpt Modernisation du Recouvrement (CIMR) est institu ce titre. Certes, un recours constitutionnel fond tant sur le dfaut daccessibilit et dintelligibilit de la Loi que sur la mconnaissance des principes dgalit et de protection de la vie prive a t rejet par le Conseil Constitutionnel. Toutefois, ce jour, personne ne sait si cette Loi sera applique ; des Questions Prioritaires de Constitutionnalit pouvant tre poses, des chances lectorales se profilant

Le FEC, la DSN, lEPS prsentent un cot (frais de gestion, temps pass) lequel, in fine, est la charge des Libraux. A titre de prvention, de prcaution, ne faut-il pas inciter les Libraux serrer leur budget, surveiller leur marge, sorganiser, si possible, en consquence.

Les Libraux aiss survivront, ils sous-traiteront, ils pourront soffrir un avocat, un expert-comptable, un gestionnaire de paye, un informaticien mais les autres ?

Pascal RIGAUD
Prsident Fondateur
Expert Comptable

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