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ACTUALITÉS

31/03/2014

Crédit d'impôt : Formation Chef d'Entreprise (FCE)

Les frais de formation engags sont dductibles dans la mesure o ils sont directement lis la profession exerce ou quils sont susceptibles de procurer un avantage substantiel quant lvolution de lactivit.
Les frais dtude sont dductibles si lobtention du diplme procure un atout incontestable contribuant au dveloppement de lactivit.
Outre la dduction de la charge, un crdit dimpt est accord au Libral dans le cadre de la formation continue. LAdministration fiscale prcise que le crdit dimpt na pas vocation sappliquer aux formations qui sont dlivres titre gratuit et a fortiori aux formations rmunres. Ce crdit est plafonn 40 heures par an multiplies par 9,43 (smic horaire de 2013). Une dclaration spciale n2079-FCE doit tre souscrite auprs du SIE en sus de la mention sur la 2035-B (case GH) et du report sur la 2042 C, (case 8WD - rf 2013).

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