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ACTUALITÉS

31/03/2014

Crédit d'impôt famille

Le crdit d'impt famille concerne les entreprises qui exposent des dpenses permettant leurs salaris, ayant des enfants charge, de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Pour bnficier de ce crdit dimpt, le professionnel libral doit tre impos selon un rgime rel dimposition.
Un associ dune socit de personnes et groupements assimils non assujettis lIS, peut bnficier du crdit dimpt hauteur de sa quote-part dans la socit ou le groupement la condition quil participe de manire personnelle, continue et directe lactivit de lentreprise.
Le crdit dimpt est gal :
50 % des dpenses consacres par les entreprises pour financer la cration et le fonctionnement de crches ou de haltes garderies assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salaris ;
25 % des dpenses engages au titre de laide financire accorde aux salaris pour lacquisition du chque emploi-service universel (CESU).
Ces dpenses doivent avoir t engages directement par lentreprise. Les subventions publiques que lentreprise a perues raison des dpenses ouvrant droit au crdit d'impt doivent tre dduites des bases de calcul de ce crdit, le cas chant rparties entre chaque catgorie de dpenses ligibles au prorata du montant de celles-ci.
Le crdit d'impt est plafonn pour chaque entreprise, y compris les socits de personnes et groupements assimils non assujettis lIS, 500 000 par an.
De plus, lensemble des crdits dimpt auquel le contribuable droit titre personnel et/ou par lintermdiaire de ses participations dans des socits de personnes et groupements assimils non assujettis lIS est plafonn 500 000 .
Le crdit dimpt simpute sur l'impt sur le revenu d au titre de l'anne au cours de laquelle les dpenses ont t engages. Si le montant du crdit d'impt excde l'impt d au titre de la dite anne, l'excdent est restitu.
Une dclaration spciale n 2069-FA-SD devra tre transmise lAdministration fiscale au moment du dpt de la dclaration n 2035 ( reporter case GT de la dclaration 2035-B), le crdit dimpt est ensuite reporter sur la dclaration n 2042 C-PRO (case 8UZ rf 2013).

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