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ACTUALITÉS

31/03/2014

Réduction d'impôt : dépenses de mécénat

Un professionnel libral ou un associ dune socit de personnes, impos lIR, peut bnficier dune rduction dimpt gale 60 % du montant des dpenses consacres aux oprations de mcnat dans la limite de 5 du chiffre daffaires. En contrepartie, ces dpenses ne sont plus dductibles pour la dtermination du rsultat imposable.
Lexcdent de versement peut donner lieu rduction dimpt au titre des 5 exercices suivants, aprs prise en compte des versements effectus au titre de chacun de ces exercices, sans quil puisse en rsulter un dpassement du plafond de 5 du chiffre daffaires.
Cette rduction dimpt simpute sur limpt sur le revenu d au titre de lanne au cours de laquelle les dpenses ont t ralises.
Exceptionnellement, lexcdent ventuel de la rduction dimpt est utilis pour le paiement de limpt sur le revenu affrent lune des cinq annes suivantes aprs imputation de la rduction dimpt de lanne. En effet, les excdents de rduction dimpt non imputs au titre dannes antrieures simputent, aprs la rduction dimpt de lanne, dans lordre dans lequel ils ont t constats.
Le montant de la rduction dimpt au titre de lanne 2013 est dtermin sur la dclaration spciale n 2069 M-SD qui doit tre jointe la dclaration n2035. Cette dclaration permet galement le suivi des dpenses de mcnat non imputes au titre des annes antrieures.
La rduction dimpt est reporter sur la dclaration n 2035-B (case GO) et sur la dclaration n2042 C PRO, (case 7US rf 2013).

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