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ACTUALITÉS

07/11/2014

Saisie des données comptables sans être Expert-Comptable

Une socit propose ses clients un contrat d'assistance bureautique intgrant la saisie informatique des donnes transmises par le client, une assistance en matire administrative, le classement des pices, la formation informatique et la saisie des donnes sociales. Le contrat stipule expressment que la socit ne se substitue pas l'Expert-Comptable qui intervient auprs des mmes clients et qui est charg d'arrter le bilan.
La Cour de Cassation confirme que cette socit n'exerce pas illgalement la profession d'Expert-Comptable. Ce reproche pourrait, en revanche, lui tre adress si elle effectuait des prestations telles que :
- la rvision et l'apprciation des comptabilits,
- l'attestation de leur rgularit et la sincrit des comptes de rsultats,
- la surveillance, le redressement et la consolidation de ces comptabilits,
 l'analyse du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects conomique, juridique et financier.

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