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ACTUALITÉS

18/10/2017

TOUS LES COUPLES SONT DANS LA NATURE

En France, la composition du foyer fiscal est dterminante quant la dclaration distincte ou commune de lImpt sur le Revenu (IR) et de lImpt sur la Fortune (ISF). Si pour Honor de Balzac, le lit est tout le mariage , il nen est pas de mme pour la Rpublique qui retient le statut et le toit pour dfinir le foyer fiscal dont le contour nchappe pas des subtilits. Ainsi, un contribuable peut relever, concomitamment, de deux foyers fiscaux, lun pour lIR, lautre pour lISF.
Au regard de lIR, une seule dclaration 2042 est souscrite par foyer fiscal lequel se limite une personne pour les clibataires, veufs, divorcs ou spars, lequel comprend deux membres pour les personnes maries ou pacses. Toutefois, plusieurs variantes peuvent conduire une imposition spare des conjoints ou des pacss.
Un contribuable, originaire dun pays o la polygamie est autorise, doit dposer une dclaration commune avec la premire pouse, les autres pouses dposant chacune une dclaration. Si la premire pouse, ne rsidant plus en France, devient fiscalise ltranger, le polygame effectue une dclaration commune avec la seconde pouse.
Les poux doivent souscrire chacun une dclaration de leurs propres revenus :
- lorsquils sont spars de biens (ou en participation aux acquts) et quils ne vivent pas sous le mme toit
- lorsquils sont en instance de sparation de corps ou de divorce et quun jugement les autorise avoir des rsidences spares
- lorsque lun ou lautre des poux a abandonn le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts.
Les partenaires doivent effectuer chacun une dclaration de leurs propres revenus :
- lorsquils relvent de la sparation de biens de droit ou par convention et quils vivent sparment
- lorsque lun ou lautre a abandonn le domicile commun et que chacun dispose de revenus distincts.
Lanne au cours de laquelle un mariage ou un pacs est conclu, limposition est commune sauf option pour une imposition distincte des revenus de chacun pour lensemble de lanne.
Lanne au cours de laquelle une union est rompue (divorce, sparation, dissolution du Pacs), chaque membre est soumis une imposition distincte de ses propres revenus pour toute lanne.
Vis--vis de lISF, une seule dclaration (2042-C pour un patrimoine compris entre 1.300.000 et 2.570.000 ou 2725 pour un patrimoine suprieur 2.570.000 ) est souscrite par foyer fiscal sachant que sa configuration est apprcie au 1er janvier de chaque anne.
Dposent une dclaration commune dISF les couples maris ou pacss. Dposent une dclaration distincte les clibataires, les veufs, les divorcs, chacun des poux spars de biens ne vivant pas sous le mme toit, chacun des poux en instance de divorce ou de sparation de corps autoriss rsider sparment par jugement.
Le concubinage peut tre occulte, a fortiori lorsque seuls les concerns sont au courant ou notoire, a priori, lorsque le couple mne une vie prsentant un caractre de stabilit et de continuit sous le mme toit. Bien sr la cohabitation, la colocation ne prouvent pas le concubinage mais elles peuvent y conduire ou susciter un soupon.
Fiscalement, les concubins occultes nexistent pas en tant que tels, chacun dpose une dclaration dIR et une dclaration dISF si besoin est.
En revanche, pour les concubins notoires, la rgle est limposition spare pour lIR et limposition commune pour lISF sauf sils sont maris par ailleurs, auquel cas ils sont imposs avec leur conjoint lgal.
Evidemment, le statut du couple nest pas quun enjeu fiscal, pour mmoire, excluant les partenaires et les concubins, la rversion de la pension de retraite du Libral dcd aux ventuels conjoints survivants est calcule au prorata de la dure de chaque mariage sachant que le remariage entraine la perte de la rversion.
Aussi, linstar du rgime matrimonial, le choix du foyer fiscal, fort protiforme, est un sujet que les Libraux ne doivent pas ngliger. Nombreux sont les cas de figure dj couverts par le Lgislateur, mais tous ne sont pas traits, ainsi le mnage trois, ce jour juridiquement ignor, demeure lapanage du vaudeville.


Pascal RIGAUD
Prsident Fondateur
Expert Comptable

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