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ACTUALITÉS

10/11/2014

TVA : Régimes

Rel normal :
Il concerne les entreprises redevables de la TVA dont le CA HT est suprieur 234 000 pour les prestations de services.
Elles doivent dclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois prcdent et l'acquitter en mme temps directement en ligne via leur compte fiscal (espace abonn).
Si la TVA paye chaque anne est infrieure 4 000 , il est possible d'opter pour une dclaration et un versement trimestriels.

Rel simplifi :
Les entreprises doivent raliser un CA HT annuel compris entre 32 900 et 234 000 pour les professions librales relevant des BNC.
La TVA est paye par 4 acomptes au cours de l'anne : en avril, juillet, octobre et dcembre.
La dclaration CA12, imprim 3517S permet de rcapituler l'ensemble des oprations imposables la TVA de l'anne prcdente et de dterminer la base de calcul des acomptes de l'anne suivante.
compter du 1er janvier 2015, la TVA devra tre paye par 2 acomptes semestriels, calculs partir de la taxe due au titre de l'exercice prcdent : en juillet (de 55 %) et en dcembre (de 40 %). Si le montant de la taxe exigible au titre de l'anne prcdente a dpass 15 000 , la dclaration devra tre effectue de faon mensuelle.

noter : si la base de calcul des acomptes est infrieure 1 000 , il y a dispense du versement d'acomptes : la TVA est paye pour l'anne entire lors de la dclaration annuelle.
En cas de dpassement des seuils, le rgime simplifi est maintenu si le chiffre d'affaires ne dpasse pas 265 000 pour les prestations de services,
Au-del de ces seuils, le bnfice du rgime prend fin et l'entreprise relve du rgime normal d'imposition de TVA ds le 1er jour de l'exercice en cours.
Le mois suivant celui du dpassement, l'entreprise doit dposer une dclaration CA 3 des oprations ralises depuis le dbut de l'exercice jusqu'au mois du dpassement, puis des dclarations mensuelles CA3 compter du mois suivant.

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