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ACTUALITÉS

25/10/2006

TVA : Taux réduit sur travaux

Jusquau 31.12.2010, la TVA au taux rduit de 5,5 % est applicable lensemble des travaux (amlioration, transformation, amnagement, entretien) raliss dans des locaux construits depuis plus de deux ans, principalement affects lhabitation (au moins 50 % de la superficie).

Quant aux locaux destins pour plus de 50 % un usage autre que lhabitation (activit professionnelle), le taux rduit de 5,5 % ne sapplique quaux travaux effectus dans les pices affects exclusivement lhabitation, les travaux portant sur les parties dites professionnelles supportant le taux normal de 19,6 %.

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