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ACTUALITÉS

14/01/2007

Conjoint Collaborateur

Le conjoint qui participe de faon rgulire lactivit de lentreprise librale doit opter pour lun des trois statuts suivants :
- conjoint associ lorsque lentreprise est une socit,
- conjoint salari,
- conjoint collaborateur.
Est considr comme conjoint collaborateur la personne marie avec un Professionnel Libral qui ne peroit pas de rmunration. Ainsi, le statut de conjoint collaborateur exclut le concubin, le pacs, le conjoint dun grant non majoritaire ou dun grant dune Sarl/Selarl de plus de 20 salaris.
Loption pour ce statut a pour consquence de rendre obligatoire laffiliation du conjoint au titre du rgime dassurance vieillesse du Professionnel Indpendant.

Conjoint collaborateur non rmunr - dductions :
Seules sont dductibles du bnfice imposable, les dpenses de cotisations sociales et les charges de formation professionnelle propres au conjoint collaborateur bnvole.
Les autres dpenses (frais de route, frais de bouche...) ne sont pas dductibles.

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