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ACTUALITÉS

15/01/2008

CESU

Laide financire verse par un Libral ses salaris pour faciliter laccs aux services la personne constitue une charge professionnelle dductible dans la limite de 1830 par an et par salari ; elle doit tre porte sur la ligne 9 Salaires nets et avantages en nature de lannexe 2035-A.
Cette aide, dans la limite de 1830 , nest pas soumise aux cotisations sociales, CSG/RDS

Lorsque le professionnel sattribue cette aide financire lui-mme, elle est exonre dimpt dans la limite de 1830 par an. Elle ne constitue pas une dpense professionnelle dductible sur la dclaration 2035 mais vient en diminution du bnfice report sur la dclaration 2042-C.
Toutefois, cette minoration du bnfice ne peut pas gnrer un dficit ou augmenter un dficit existant.
En outre, le professionnel libral peut bnficier dun crdit dimpt famille gal 25 % des sommes verses dans la limite de 500 000 par an. Il doit joindre sa dclaration 2035 une dclaration 2069-M-FA-SD dterminant son montant lequel doit tre report :
- sur la dclaration 2035 : page 1, cadre Rcapitulation des lments dimposition
- sur la dclaration 2042-C.

Exemple :Soit un Consultant qui emploie 3 salaris auxquels il attribue des CESU prfinancs hauteur de 1 830 chacun. Ce conseil dcide galement de sattribuer personnellement des CESU pour le mme montant.
Cas n 1 : son bnfice slve 40 000 aprs dduction des CESU attribus aux salaris pour un montant de 5 490 (3 x 1 830 ).
Le rsultat report sur la dclaration 2042-C sera gal au montant de son bnfice figurant sur la dclaration 2035 diminu du CESU quil sest attribu, soit 40 000 1 830 = 38 170 .
Cas n 2 : son bnfice slve 1 000 aprs dduction des CESU attribus aux salaris pour un montant de 5 490 (3 x 1 830 ).
Le rsultat report sur la dclaration 2042-C sera gal 0 dans la mesure o limputation du montant du CESU que le conseil sest attribu, gnrerait un dficit de 830 .
Le montant du CESU est donc imput seulement hauteur du montant du bnfice soit 1000 .

Ce Consultant pourra galement bnficier dun crdit dimpt famille gal :
7 320 (1 830 x 4) x 25 % = 1 830

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