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ACTUALITÉS

10/11/2014

TVA : régularisation

Suite une directive administrative, toutes insuffisances ou omissions de dclarations ou de paiements de TVA doivent conduire une rectification de la priode concerne. La rgularisation de la TVA sur une priode postrieure ne pouvant, en aucun cas, tre assimile une dclaration rectificative.
Toutefois, cette mesure ne rentre en vigueur qu compter du 01/01/2015. Aussi, pour la dernire fois en 2014 les rectifications au titre de 2013 peuvent encore tre effectues sur une dclaration de lexercice 2014 condition :
- deffectuer cette modification entre le 01.01.2014 et la date douverture de lExamen de Cohrence, de Concordance et de Vraisemblance (ECCV)
- de dtailler la ventilation des recettes et de la TVA par taux ainsi que les priodes concernes dans le cadre rserv la correspondance. Les corrections doivent tre effectues sur la dclaration CA 3 ligne 15 : excs de TVA rcuprer, ligne 21 : excs de TVA collecte ou une insuffisance de TVA rcuprer et ligne 31 : insuffisance de TVA collecte.
A partir de 2015, une rgularisation sur les dclarations de TVA ultrieures obligera l'AGIL mettre un Compte Rendu de Mission de dsaccord, savoir ngatif.

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