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ACTUALITÉS

15/07/2008

Loyer à soi-même

Selon le Conseil dEtat, le Libral ayant choisi de maintenir son local professionnel dans son patrimoine personnel, peut dduire de ses recettes le montant des loyers vers lui-mme, hauteur de lespace utilis des fins professionnelles. Pour bnficier de cette dduction, plusieurs conditions doivent tre remplies :

- dclarer dans la catgorie des revenus fonciers (dclarations 2044 et 2042) les loyers dduits dans la dclaration contrle 2035 ;
- justifier le versement priodique des loyers par la production dcritures comptables, de copies de chques et de relevs de comptes professionnels.

Quasi neutre sur le plan fiscal (majoration du revenu foncier, minoration du bnfice BNC) cette possibilit permet de diminuer lassiette sociale, donc damoindrir les prlvements sociaux. En consquence, les points de retraite acquis sont rduits sauf option dans la classe suprieure.
A ce jour lAdministration Fiscale ne sest pas prononce suite cette dcision du Conseil dEtat : un ralliement est espr.

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