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ACTUALITÉS

11/11/2014

Cotisations Sociales : Téléprocédure

A compter du 1er octobre 2014, les Travailleurs Indpendants payant plus de 25 000 de cotisations et contributions sociales auprs de l'URSSAF sont tenus deffectuer les dclarations et le paiement de celles-ci par voie dmatrialise. Ce seuil sera abaiss 10 000 compter du 1er janvier 2015. En cas de non-respect de ces obligations, le Libral se verra imposer une majoration de 0,2 % applicable sur les sommes dclares par voie autre qulectronique.

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