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ACTUALITÉS

10/01/2009

Auto-Entrepreneur

Le Professionnel Libral ligible au statut de lAuto-Entrepreneur bnficie dun prlvement libratoire gal 20,5 % de ses recettes, soit 18,3 % au titre des cotisations sociales et 2,2 % au titre de limpt sur le revenu.
Loption pour le statut dAuto-Entrepreneur doit tre formule auprs de la caisse de base du rgime social (RSI) au plus tard le 31 dcembre de lanne prcdant celle au titre de laquelle elle est exerce (ou dans les trois mois du dbut dactivit), soit avant le 31 dcembre 2008 pour 2009.
Par drogation, loption pour le versement libratoire des cotisations sociales et de limpt sur le revenu peut tre exerce, au titre de lanne 2009, jusquau 31 mars 2009 (au lieu du 31 dcembre 2008). Ce report nest toutefois pas applicable lorsque loption est exerce au titre dune cration dactivit.

Autre actualité ]

 
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