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ACTUALITÉS10/01/2009Auto-EntrepreneurLe Professionnel Libéral éligible au statut de l’Auto-Entrepreneur bénéficie d’un prélèvement libératoire égal à 20,5 % de ses recettes, soit 18,3 % au titre des cotisations sociales et 2,2 % au titre de l’impôt sur le revenu.L’option pour le statut d’Auto-Entrepreneur doit être formulée auprès de la caisse de base du régime social (RSI) au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée (ou dans les trois mois du début d’activité), soit avant le 31 décembre 2008 pour 2009. Par dérogation, l’option pour le versement libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu peut être exercée, au titre de l’année 2009, jusqu’au 31 mars 2009 (au lieu du 31 décembre 2008). Ce report n’est toutefois pas applicable lorsque l’option est exercée au titre d’une création d’activité. [ Autre actualité ] |
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