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ACTUALITÉS15/07/2009Protéger ses biens fonciersLa Loi de Modernisation de l’Economie(LME) élargit la protection du patrimoine du Libéral, au-delà de l’insaisissabilité de sa résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel. Cette faculté permet de protéger les biens personnels des poursuites éventuelles des créanciers professionnels. La procédure consiste à effectuer devant notaire, une déclaration d’insaisissabilité qui doit faire l’objet d’une publicité auprès du bureau des hypothèques.En cas d’utilisation mixte (professionnelle et personnelle) d’un bien, un état descriptif de division doit être annexé à la déclaration. [ Autre actualité ] |
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