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ACTUALITÉS

15/07/2009

Exercer son activité à domicile

Le Libral peut exercer son domicile :
- si le local constitue sa rsidence principale,
- si aucune disposition lgislative ou stipulation contractuelle ne sy oppose,
Aussi, le Libral ne peut pas exercer son domicile :
- si une clause du bail lui interdit (sauf autorisation expresse du propritaire),
- si le logement est situ dans un immeuble dont le rglement de coproprit linterdit,
En principe le Libral ne peut pas, recevoir de clientle ni stocker des marchandises sauf si son logement est situ au rez-de-chausse.

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