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ACTUALITÉS

15/11/2009

Parts sociales : Fiscalité des frais financiers

Socits soumises lIR :

Sont admis en dduction des revenus professionnels, les intrts des emprunts contracts par un libral pour lacquisition de parts sociales :
- dune SCP (socit civile professionnelle) dans laquelle il exerce son activit professionnelle,
- dune SCM (socit civile de moyens) dont il est associ pour lexercice de sa profession.

Socits soumises lIS :

- Soit Rduction dImpt :

Une rduction dimpt est accorde au titre des intrts des emprunts souscrits lors de la reprise de 25% au moins, du capital dune PME oprationnelle soumis lIS dans laquelle lun des associs participant lopration exerce des fonctions de direction, et condition que les titres soient conservs pendant 5 ans.
Cette rduction est gale 25% des intrts verss chaque anne dans la limite de :
- 20 000 pour une personne seule,
- 40 000 pour les couples soumis une imposition commune.
La rduction dimpt sapplique aussi longtemps que le contribuable supporte la charge dintrts.

- Soit Dduction des Rmunrations :

En tant que salari ou dirigeant dune SEL, le professionnel libral est autoris dduire des rmunrations quil peroit les intrts demprunt contract pour lachat de titres condition que :
- lacquisition des parts autorise le travail au sein de la socit,
- la rmunration soit impose en traitements et salaires, ou selon le rgime de larticle 62 du CGI (grant majoritaire),
- la prise en compte des frais rels soit retenue au lieu de la dduction forfaitaire de 10%,
- les intrts ne portent que sur la quote-part de lemprunt nexcdant pas le triple de la rmunration annuelle alloue lors de sa souscription. En cas de dpassement de ce seuil, seule une fraction des intrts est dductible.

Lorsque lachat est financ par des fonds propres et emprunts, ladministration considre que la fraction dductible des intrts doit tre calcule en prenant en compte le prix total dacquisition et non pas uniquement le montant de lemprunt, soit :

Un contribuable acquiert des titres dans la socit o il travaille pour un montant de 500 000 , financ par un apport de 100 000 et par un emprunt de 400 000 soit de 40 000 de frais financiers lors de la 1re anne. La rmunration annuelle nette dans la socit est de 80 000 .
- La part de lemprunt susceptible douvrir droit dduction est gale : 80 000 x 3 = 240 000 .
- Le montant total des intrts dductibles slve de ce fait : (240 000 / 500 000) x 40 000 = 19 200
- Le montant des intrts dductibles chaque anne sobtient de la faon suivante :
19 200 x montant des intrts pays au cours de lanne
40 000
Notons que si la formule de calcul prenait en compte uniquement le montant de lemprunt, la somme totale des intrts
dductibles slverait : (240 000 / 400 000) x 40 000 = 24 000 .

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