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ACTUALITÉS

15/11/2009

Régime MICRO-BNC

Les Libraux peuvent bnficier du rgime dimposition micro-BNC (abattement de 34 % sur le chiffre daffaires dclar sur limprim 2042C avec un minimum de 305 ) lorsque leurs recettes sont infrieures 32 000 et quils nont pas opt pour lassujettissement la TVA.
Lanne de dbut dactivit, pour bnficier de cette mesure, il convient dapprcier le seuil prorata temporis.
L'assiette des recettes encaisses, afin d'apprcier le seuil de 32 000 du rgime Micro-BNC, comprend les sommes verses par les clients titre de remboursement de frais.
Les contribuables dont les recettes dpassent le seuil de 32 000 ( compter de 2009) continuent de bnficier du rgime pendant une priode de 2 annes, sous rserve de lapplication du rgime de franchise en base de TVA pour les redevables de la TVA.
Ne sont pas concerns par le maintien de ce rgime Micro-BNC quant la deuxime anne du dpassement, les contribuables placs sous le rgime spcifique en base TVA (avocats, auteurs duvres de lesprit).
Labattement (34%) reprsentatif de frais sapplique sur lintgralit des recettes ralises.
Les seuils (32 000 et 34 000 ) sont actualiss chaque anne compter du 1er janvier 2010.

Dbut dactivit en 2009 :
Mdecin : si les recettes encaisses sont infrieures 32 000 (ajustes sur 12 mois), bnficier du rgime Micro-BNC pendant une priode de 2 ans (quelles que soient les recettes des annes suivantes) est possible.
Avocat : si les recettes encaisses sont infrieures 32 000 (ajustes sur 12 mois), bnficier du rgime Micro-BNC pendant une priode de 2 ans est possible condition que les recettes encaisses en 2010 et 2011 soient infrieures 34 000 ; dans le cas contraire, 2 situations existent :
- Les recettes de 2010 sont infrieures ou gales 51 000 le rgime Micro-BNC et la franchise de TVA sont applicables uniquement en 2010 et limposition la TVA devient obligatoire au 1er janvier 2011.
- Les recettes de 2010 sont suprieures 51 000 le rgime Micro-BNC nest plus applicable et limposition la TVA est compter du 1er jour du mois de dpassement de 51 000 .
Consultant : la rgle ci-dessus (Avocat) sapplique mais le seuil de 51 000 doit tre remplac par le seuil de 34 000 .

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